Nouvelle loi
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention
sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la
formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des
charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) |
(Entrée en vigueur : 30 mars 2016)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : la convention sur le financement de la formation médicale postgrade), du 20 novembre 2014,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention sur le financement de la formation médicale postgrade, du 20 novembre 2014, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 2 09.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) |
04.12.2015 |
30.03.2016 |
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Modification : néant |
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