Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention
intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée |
(Entrée en vigueur : 10 février 2009)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)
vu la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 2 20.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée |
05.12.2008 |
10.02.2009 |
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Modification : |
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1. n.t. : 2°cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |