Texte en vigueur

Dernières modifications au 3 septembre 2019

 

Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé
(RCDPS)

K 3 05.16

du 9 novembre 1983

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi), et ses règlements,(3)

arrête :

 

Art. 1        Compétences

1 Le département compétent pour appliquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de la santé(9).

2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(5)

 

Art. 2        Autorisation

1 Le département chargé de la santé(9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité(9), en 2 exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de ses règlements.(3)

2 Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retirant une autorisation en application de cette loi.

 

Art. 3        Copie

Le département chargé de la sécurité(9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la santé(9) une copie de tout procès-verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.

 

Art. 4        Clause abrogatoire

Le règlement fixant les compétences des départements en matière de professions médicales et auxiliaires, du 4 mars 1927, est abrogé.

 

Art. 5        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

K 3 05.16 R fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé

09.11.1983

01.01.1984

Modifications :

 

 

  1. n.t. : dénomination du département (1/1-2, 2/1, 3)

22.12.1993

01.01.1994

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 2/1, 3)

28.02.2006

28.02.2006

  3. n.t. : 1°cons., 2/1

22.08.2006

01.09.2006

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 2/1, 3)

18.05.2010

18.05.2010

  5. n.t. : 1/2

06.04.2011

14.04.2011

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 3)

03.09.2012

03.09.2012

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3)

15.05.2014

15.05.2014

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3)

04.09.2018

04.09.2018

  9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3)

03.09.2019

03.09.2019