Nouveau règlement
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Règlement d'application de la loi sur le
réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la
Fondation IRIS-GENEVE |
(Entrée en vigueur : 15 octobre 2014)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile), du 14 novembre 2008 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1 Compétence en matière de surveillance du réseau
1 Le réseau communautaire d'informatique médicale est soumis à la surveillance de la fondation de droit civil d'utilité publique IRIS-GENEVE (ci-après : la Fondation).
2 La composition de la Fondation est déterminée par ses statuts.
3 Les compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi que du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont réservées.
Art. 2 Tâches de la Fondation
La Fondation veille à ce que le réseau respecte, dans son fonctionnement, les règles pertinentes en matière d'éthique médicale et de protection des données, conformément à l'article 14 de la loi.
Art. 3 Mode d'intervention
1 La Fondation intervient d'office ou sur plainte écrite de tout intervenant sur le réseau.
2 Elle fait procéder régulièrement à des audits de sécurité du système informatique et en communique les résultats au département chargé de la santé, ainsi qu'à l'exploitant du réseau.
3 Elle peut, le cas échéant, édicter des directives concernant les exigences techniques minimales à respecter.
Art. 4 Organisation et compétences
1 Le conseil de fondation peut constituer une commission des litiges, composée de 3 membres (et 3 suppléants), laquelle traite des litiges particuliers, notamment les aspects portant sur :
a) le mode d'enregistrement et d'accès aux données personnelles;
b) la sécurité des transmissions des données;
c) l'accès aux données par le patient, le médecin de confiance et les autres prestataires de soins;
d) le respect des règles fixées par la loi.
2 La commission des litiges s'organise librement, dans le respect des directives internes édictées par le conseil de fondation.
3 La commission précitée établit un projet de recommandation à l'attention du conseil de fondation, lequel est compétent pour statuer formellement.
4 Le conseil de fondation adresse sa recommandation aux parties ou entités concernées, les invitant à prendre les mesures indiquées et procéder aux corrections nécessaires.
Art. 5 Procédure
1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie.
2 La procédure est gratuite.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 3 07.03 R d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE |
08.10.2014 |
15.10.2014 |
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Modification : néant |
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