Texte en vigueur
Dernières modifications au 3 avril 2024
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Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits
chimiques |
K 4 25.02 |
du 26 juillet 2006
(Entrée en vigueur : 3 août 2006)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques), du 15 décembre 2000 (ci-après : la loi fédérale);
vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 5 juin 2015 (ci-après : l’ordonnance fédérale sur les produits chimiques);(14)
vu l'ordonnance fédérale concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, du 18 mai 2005;
vu l'ordonnance fédérale sur la mise en circulation des produits phytosanitaires, du 12 mai 2010,(14)
arrête :
Chapitre I Autorités d'exécution et procédure
1 Le département de la santé et des mobilités, soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires, est l'autorité compétente pour l'exécution de la loi fédérale et des ordonnances fédérales dans le canton de Genève. Les alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont réservés.(14)
2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature du département du territoire est l'autorité compétente pour le contrôle des dispositions relatives à l'application des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productrice. En cas d'infraction à ces dispositions, il dénonce les faits au service de la consommation et des affaires vétérinaires afin que ce dernier prenne les mesures prévues par la loi fédérale.(14)
3 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants du département du territoire est l'autorité compétente pour l'application de l'article 75, alinéa 6, de l'ordonnance fédérale sur les produits chimiques.(14)
4 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du département de l’économie et de l’emploi(12) est l'autorité compétente pour le contrôle des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, dans les entreprises et les établissements d'enseignement lors de l'utilisation de substances ou préparations, ainsi que prévu à l'article 25, alinéa 2, de la loi fédérale.
Art. 2 Echange d'informations et collaboration
Les autorités d'exécution échangent toute information nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une exécution optimale du règlement.
Art. 3 Contrôle ultérieur
1 Dans le cadre du contrôle ultérieur, les autorités contrôlent, notamment par le biais d'inspections, toute personne physique ou morale utilisant des produits chimiques.
2 Elles peuvent prélever des émoluments pour les inspections qu'elles effectuent en cas de non-respect réitéré des dispositions légales.
3 L'émolument est de 250 francs par heure et par inspecteur.
Art. 4 Prélèvement d'échantillon
1 A titre d'expertise, les autorités peuvent prélever des échantillons ainsi que prévu à l'article 42 de la loi fédérale.
2 Elles peuvent les faire analyser, notamment par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ou le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants. Ces services sont consultés au préalable sur le choix des campagnes d'analyses.(8)
3 Les services précités facturent les analyses non conformes directement à la personne auprès de laquelle l'échantillon a été prélevé.
Art. 5 Décisions et voie de recours
Les décisions prises par les autorités cantonales d'exécution selon l'article 42 de la loi fédérale peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(4). Le recours est régi par l’article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(4), et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
Art. 6 Tribunal pénal(4)
Le Tribunal pénal(4) connaît des infractions prévues par la loi fédérale.
Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Art. 7 Clause abrogatoire
Le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le commerce des toxiques et de son ordonnance d'exécution, du 21 février 1973, est abrogé.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 4 25.02 R d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques |
26.07.2006 |
03.08.2006 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 1/3, 4/2) |
11.11.2008 |
11.11.2008 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 1/3) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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3. n.t. : 1/3 |
22.12.2010 |
01.01.2011 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 6 (note), 6) |
01.01.2011 |
01.01.2011 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 1/3) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 1/3, 1/4) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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7. n.t. : 1/2 |
25.11.2015 |
17.05.2016 |
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8. n.t. : 1/3, 4/2 |
15.06.2016 |
01.07.2016 |
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9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 1/3, 1/4) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) |
18.02.2019 |
18.02.2019 |
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11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/4) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/4) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |
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13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) |
29.08.2023 |
29.08.2023 |
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14. n.t. : 2°cons., 4°cons., 1/1, 1/2, 1/3 |
27.03.2024 |
03.04.2024 |