Texte en vigueur

Dernières modifications au 24 juin 1967

 

Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public
(RITCLC)

L 1 10.09

du 20 août 1952

(Entrée en vigueur : 24 août 1952)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT(1) de la République et canton de Genève,

vu les articles 63 et 96 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967,(2)

arrête :

 

Article unique

1 Il est interdit de procéder à des travaux culturaux, notamment au labourage, en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public.

2 Il est interdit, à l’occasion de travaux culturaux, de faire tourner sur la route, sur les accotements et dans les fossés, les attelages, tracteurs ou appareils de culture.

3 (2)

4 Toute détérioration ou maculation de la voie publique et de ses accessoires (notamment accotements, fossés et canalisations) doit faire l’objet d’une remise en état immédiate.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

L 1 10.09  R interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public

20.08.1952

24.08.1952

Modifications :

 

 

  1. n.t. : préambule
Création du rs/GE

30.12.1958

01.04.1959

  2. n.t. : 1°cons.; a. : article unique/3

20.06.1967

24.06.1967