Texte en vigueur

Dernières modifications au 9 mai 2020

 

Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève
(RCASIM)

L 2 35.06

du 14 novembre 1973

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1974)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l’article 168 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(6)

vu l’article 6 de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

arrête :

 

Art. 1(4)      Généralités

L’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, choisis au sein d’exécutifs communaux, soit un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône, a lieu au scrutin secret et de liste.

 

Art. 2(6)      Date et calendrier des élections

Tous les 5 ans, 3 mois au moins avant la fin du mandat des administrateurs, le Conseil d’Etat fixe la date de l’élection et désigne les membres du bureau de dépouillement.

 

Art. 3(4)      Candidats

1 Les candidats – même s’il s’agit de membres rééligibles – doivent s’inscrire au service des votations et élections (ci-après : service), au plus tard 28 jours avant la date de l’élection.

2 Nul ne peut être candidat s’il n’est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l’une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.

 

Art. 4(4)      Envoi du matériel

1 Le service envoie à chaque intéressé, au moins 10 jours avant la date de l’élection, un bulletin de vote imprimé et portant la date et l’objet de l’élection, ainsi que la liste des candidats inscrits dans le délai légal et une enveloppe pour le retour.

2 Celle-ci doit parvenir au service au plus tard le jour de l’élection.

 

Art. 5        Election tacite

Si dans une circonscription un seul candidat est inscrit, le Conseil d’Etat le proclame élu sans scrutin.

 

Art. 6(4)      Absences de candidats

Si aucun candidat ne s’est inscrit dans le délai légal, les intéressés peuvent voter pour n’importe quel conseiller administratif, maire ou adjoint de l’une des communes de leur circonscription.

 

Art. 7(4)      Dépouillement

Le dépouillement a lieu au service le lendemain de la date de l’élection.

 

Art. 8        Nullité du bulletin

Est nul :

a) (4)

b)  tout bulletin portant une inscription non manuscrite, injurieuse ou étrangère à l’objet de l’élection;

c)  tout bulletin blanc.

 

Art. 9        Suffrages nuls

Si un bulletin contient plus de noms qu’il n’y a de personnes à élire, les derniers noms ne comptent pas.

 

Art. 10      Elus

Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

 

Art. 11(4)    Procès-verbal

Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement mentionnant le nom des membres du bureau, le nombre des électeurs inscrits, celui des bulletins envoyés par le service, celui des bulletins qui lui ont été retournés, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nom des candidats élus. Ce procès-verbal est signé par les membres présents du bureau avant d’être envoyé au Conseil d’Etat.

 

Art. 12(8)    Recours

Les recours concernant l'élection sont adressés à la chambre administrative de la Cour de justice.

 

Art. 13      Validation

Le Conseil d’Etat valide l’élection à l’expiration du délai de recours.

 

Art. 13A(7)  Réglementation subsidiaire

La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, s’applique pour les points non réglés par le présent règlement.

 

Art. 14      Clause abrogatoire

Le règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, du 13 octobre 1950, est abrogé.

 

Art. 15      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

L 2 35.06 R concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève

14.11.1973

01.01.1974

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 2

20.01.1988

01.02.1988

  2. n.t. : dénomination du département (3/1)

20.12.1989

30.12.1989

  3. n.t. : dénomination du département (3/1)

22.12.1993

01.01.1994

  4. n.t. : 1-4, 6-7, 11; a. : 8/a

14.10.1998

22.10.1998

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12)

01.01.2011

01.01.2011

  6. n.t. : 1°cons., 2

16.05.2018

01.06.2018

  7. n. : 13A; n.t. : 12

22.08.2018

29.08.2018

  8. n.t. : 12

04.05.2020

09.05.2020