Texte en vigueur

Dernières modifications au 31 août 2021

 

Règlement relatif à l’installation et à l’utilisation d’appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés
(RAHC)

L 5 05.24

du 29 mars 1934

(Entrée en vigueur : 30 mars 1934)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la circulaire du service fédéral de l’hygiène publique, du 15 février 1934;

vu l’article 1, lettre b, de la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905, et les articles 120 à 122 et 151 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,(4)

arrête :

 

Art. 1(1)

Quiconque a l’intention d’installer ou d’utiliser, dans une entreprise non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,(3) des appareils pour le nettoyage des vêtements employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés, tels que trichloréthylène ou d’autres substances toxiques, doit au préalable en demander l’autorisation au département de la sécurité, de la population et de la santé(11).

 

Art. 2

Les appareils spécifiés sous article 1 ci-dessus ne peuvent être installés que dans des locaux utilisés exclusivement pour l’exercice d’un métier ou d’une industrie, donc en aucun cas dans des locaux servant d’habitation ou de débit.

 

Art. 3

1 Le local dans lequel l’appareil est installé doit être pourvu de portes et de fenêtres pour l’aération et d’un fort ventilateur aspirant l’air à la hauteur du plancher.

2 Le renouvellement de l’air frais doit se faire par en haut, aussi près que possible du plafond.

 

Art. 4

Il est interdit aux tiers de pénétrer dans ces locaux.

 

Art. 5

Les appareils ne doivent être utilisés que par un personnel ayant reçu, à cet effet, une instruction spéciale et connaissant les dangers que présentent les dissolvants toxiques employés.

 

Art. 6(4)

Les contrevenants au présent règlement sont passibles des dispositions de l’article 38 de la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905, et de l’article 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

L 5 05.24 R relatif à l’installation et à l’utilisation d’appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés

29.03.1934

30.03.1934

Modifications :

 

 

  1. n.t. : 1, 6
Création du rs/GE

30.12.1958

01.04.1959

  2. n.t. : 2°cons., 6

16.06.1961

07.05.1961

  3. n.t. : 1

17.01.1967

24.01.1967

  4. n.t. : 2°cons., 6

20.06.1988

30.06.1988

  5. n.t. : dénomination du département (1)

22.12.1993

01.01.1994

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

28.02.2006

28.02.2006

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

18.05.2010

18.05.2010

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

15.05.2014

15.05.2014

  9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

04.09.2018

04.09.2018

10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

14.05.2019

14.05.2019

11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

31.08.2021

31.08.2021