Texte en vigueur

Dernières modifications au 27 janvier 2007

 

Loi sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment
(LPlomb)

L 5 11

du 26 octobre 1907

(Entrée en vigueur : 4 décembre 1907)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1

Il est interdit, pour tous travaux, publics ou privés, d’employer la céruse autrement qu’à l’état de pâte, à l’exclusion de l’état de poudre, soit pour la peinture, soit pour la tuyauterie.

 

Art. 2

Dans ces mêmes travaux, il est interdit de poncer à sec, de gratter à sec ou de brûler les vieilles peintures.

 

Art. 3

Un règlement du Conseil d’Etat édicte les prescriptions d’hygiène auxquelles les patrons et ouvriers sont tenus de se conformer pour l’emploi des produits à base de céruse.

 

Art. 4(1)

Les patrons et les ouvriers qui contreviennent à la présente loi ou à ses règlements d'application sont passibles de l'amende.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

L 5 11         L sur l’emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment

26.10.1907

04.12.1907

Modification :

 

 

  1n.t. : 4

17.11.2006

27.01.2007