Texte en vigueur

Dernières modifications au 18 février 2019

 

Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures
(RCVF)

M 5 10.08

du 18 mai 1983

(Entrée en vigueur : 26 mai 1983)

 

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la loi),

arrête :

 

Art. 1        Champ d’application

Le présent règlement s’applique :

a)  dans les forêts;

b)  dans les sites protégés;

c)  dans les secteurs mis à ban;

d)  dans les cultures.

 

Art. 2        Autorité compétente

Le département du territoire(12) (ci-après : département) est chargé de l’application du présent règlement.

 

Art. 3        Interdiction de circuler

1 La circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs est interdite en dehors de la voie publique dans les zones mentionnées à l’article 1.

                 Travaux forestiers et agricoles

2 La circulation des véhicules automobiles affectés aux travaux forestiers et agricoles est réservée.

                 Pratique sportive

3 La pratique sportive de certains véhicules à moteur, telle que le trial, peut être autorisée par le département sur des pistes aménagées à cet effet.

 

Art. 4        Stationnement

Le stationnement n’est admis que sur les emplacements réservés à cet effet.

 

Art. 5        Chemins fermés à la circulation

Les chemins barrés par un portail sont interdits à la circulation.

 

Art. 6(11)      Contrôle

Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(13), indépendamment de la police, contrôlent l’application du présent règlement. Ils dénoncent toute violation de ses dispositions.

 

Art. 7        Sanctions

Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables.

 

Art. 8        Voies de recours

Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent règlement.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

M 5 10.08 R concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures

18.05.1983

26.05.1983

Modifications :

 

 

  1. n.t. : dénomination du département (2)

20.12.1989

30.12.1989

  2. n.t. : dénomination du département (2)

22.12.1993

01.01.1994

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

28.02.2006

28.02.2006

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6)

30.05.2006

30.05.2006

  5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6)

11.11.2008

11.11.2008

  6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

18.05.2010

18.05.2010

  7. a. : 1°cons.

29.06.2011

07.07.2011

  8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

03.09.2012

03.09.2012

  9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

15.05.2014

15.05.2014

10. n.t. : 6

25.11.2015

17.05.2016

11. n.t. : 6

15.06.2016

01.07.2016

12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2)

04.09.2018

04.09.2018

13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6)

18.02.2019

18.02.2019