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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000400 Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)
      RS000401 Rapport sectoriel 401 : "Région " (30.04.10)
      RS000402 Rapport sectoriel 402 : "La coopération internationale à Genève" (30.04.10)
      RS000403 Rapport sectoriel 403 : "Communes" (30.04.10)
        TM004031 403.1 Principes d'organisation territoriale
          TM004032 403.2 Définition
            TM004033 403.3 Autonomie communale
              TM004034 403.4 Attribution des tâches
                  TS040341-A 403.41.a La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.
                    TS040341-B 403.41.b La répartition des tâches entre l'Etat et les communes est régie par les principes de proximité, de transparence, d'efficacité et de complémentarité.
                      TS040341-C 403.41.c La loi fixe clairement les tâches qui sont attribuées à l'Etat et celles qui reviennent aux communes. Elle définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires.
                        TS040341-D 403.41.d La gestion des institutions et des infrastructures d'importance cantonale et régionale, ou à caractère unique, est confiée à l'Etat ou à un organisme de droit public.
                          TS040341-E 403.41.e La loi détermine [les principes et] les modalités des transferts entre les communes et l'Etat et traite des répercussions financières.
                            TS040342-A 403.42.a La loi fixe les compétences des districts communaux selon les principes fixés par la Constitution (notamment transparence, proximité, efficience et équivalence fiscale).
                              TS040342-B 403.42.b Les districts communaux peuvent déléguer des compétences aux communes, par le biais de leur règlement d'organisation adopté par le conseil de district.
                                TS040342-C 403.42.c Le canton prend à sa charge les tâches qui excèdent la capacité des districts communaux ou qui nécessitent une réglementation unifiée.
                                  TS040342-D 403.42.d La gestion des institutions et des infrastructures de portée cantonale ou régionale, mais actuellement assumées par certaines communes, est confiée au Conseil des communes.
                                    TS040342-E 403.42.e La loi détermine les principes et les modalités des transferts entre les districts et l¿Etat et traite des répercussions financières.
                                    TM004035 403.5 Autorités
                                      TM004036 403.6 Délibératifs
                                        TM004037 403.7 Exécutifs
                                          TM004038 403.8 Collaboration intercommunale
                                            TM004039 403.9 Réorganisation territoriale
                                              TM040310 403.10 Fiscalité et péréquation intercommunale
                                                TM040311 403.11 Surveillance de l'Etat
                                                  TM040312 403.12 Conseil des communes
                                                    TM040313 403.13 Participation
                                                      TM040314 403.14 Disposition transitoire