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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
      RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
        TM002023 202.3 Le référendum obligatoire
          TM002021 202.1 Chapitre 1 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan cantonal
            TM002022 202.2 Chapitre 2 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan communal
              TM002013 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique
                TM002024 202.4 Chapitre 4 Le référendum facultatif cantonal
                  TM002025 202.5 Chapitre 5 Les formes particulières de référendum
                    TM002026 202.6 Chapitre 6 Le référendum communal
                      TM002027 202.7 Chapitre 7 L'initiative populaire cantonale
                        TM002028 202.8 Chapitre 8 L'initiative populaire communale
                            TS020281-H 202.81.h Thèse h Vote des électeurs 1. L'initiative refusée par le conseil municipal est soumise à la votation populaire pour autant qu'elle ne soit pas retirée. Il en va de même de l'initiative non encore traitée après l'écoulement du délai prescrit par la thèse 202.81g, ch. 1, let. b ou c. 2. Le contreprojet du conseil municipal à l'initiative est soumis à la votation populaire, pour autant que l'initiative ne soit pas retirée. Le peuple se prononce indépendamment sur chacune des deux questions puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire. 3. Si le peuple accepte l'initiative ou son contreprojet, le conseil est tenu d'adopter une délibération conforme dans un délai de 12 mois.
                              TS020281-G 202.81.g Thèse g Procédure et délais 1. La loi règles les modalités de la procédure relative à l'initiative municipale de manière à respecter les délais suivants, dès la constatation de son aboutissement : a) 4 mois pour décider de son invalidation éventuelle ; b) 12 mois pour statuer sur la prise en considération ; c) 18 mois au plus pour l'ensemble de la procédure d'examen si le conseil municipal a approuvé une initiative non formulée ou décidé d'opposer un contreprojet à une initiative. 2. Ces délais sont impératifs ; en cas de recours au Tribunal fédéral, ils sont suspendus jusqu'à droit jugé.
                                TS020281-F 202.81.f Le conseil municipal se prononce sur l'initiative. S'il ne l'accepte pas, il peut lui opposer un contreprojet
                                  TS020281-E 202.81.e Elle déclare partiellement nulle l¿initiative dont une partie est non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides ; à défaut, elle déclare l¿initiative nulle
                                    TS020281-D 202.81.d La juridiction scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non ; à défaut ou si le non-respect de l'unité de la matière était manifeste d'emblée, elle déclare l'initiative nulle
                                      TS020281-C 202.81.c La validité d'une initiative qui a abouti est examinée d¿office par une juridiction (Cour constitutionnelle, Cours de droit public du Tribunal cantonal ou Chambre de droit public de la Cour de justice)
                                        TS020281-B 202.81.b L'initiative municipale doit pouvoir, quant à son objet, être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Son champ d'application est défini par la loi
                                          TS020281-A 202.81.a L'initiative populaire municipale est non formulée, mais elle peut être détaillée. Toute initiative municipale est donc traitée comme une initiative non formulée
                                        RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)