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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000300 Rapport général 300 : "Institutions : les trois pouvoirs" (30.04.10)
      RS000301 Rapport sectoriel 301 : "Législatif" (30.04.10)
      RS000302 Rapport sectoriel 302 : "Exécutif" (30.04.10)
      RS000303 Rapport sectoriel 303 : "Pouvoir judiciaire" (30.04.10)
      RS000304 Rapport sectoriel 304 : "Etablissements de droit public autonomes & Organes de surveillance" (30.04.10)
        TM003041 304.1 Etablissements de droit public autonomes
          TM003042 304.2 Hospice général
              304.21.a L'aide sociale est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou qui sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
                TS030421-A 304.21.a L'aide sociale est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou qui sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
                  TS030421-B 304.21.b Inscrire dans la Constitution une disposition sur l'Hospice général.
                    TS030421-D 304.21.c L'Hospice général est chargé de l'aide sociale ainsi que des autres tâches qui lui sont confiées par la loi.
                      TS030421-D 304.21.d L'Hospice général conserve les biens qui lui sont propres ; ceux-ci ne peuvent pas être détournés de leur destination et doivent rester séparés de ceux de l'Etat.
                        TS030421-E 304.21.e L'Etat garantit les prestations d'aide sociale dues aux bénéficiaires et donne à l'Hospice général les moyens d'accomplir ses tâches.
                          TS030421-F 304.21.f La subsidiarité de l'aide sociale n'a pas à être mentionnée dans la Constitution.
                            TS030421-G 304.21.g La soumission de l'aide sociale et de l'Hospice général à la surveillance du Conseil d'Etat n'a pas à être mentionnée dans la Constitution.
                            TM003043 304.3 Organes de surveillance