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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000400 Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)
      RS000401 Rapport sectoriel 401 : "Région " (30.04.10)
      RS000402 Rapport sectoriel 402 : "La coopération internationale à Genève" (30.04.10)
      RS000403 Rapport sectoriel 403 : "Communes" (30.04.10)
        TM004031 403.1 Principes d'organisation territoriale
          TM004032 403.2 Définition
            TM004033 403.3 Autonomie communale
              TM004034 403.4 Attribution des tâches
                TM004035 403.5 Autorités
                  TM004036 403.6 Délibératifs
                    TM004037 403.7 Exécutifs
                        TS040371-A 403.71.a L'exécutif municipal est composé d'un maire et deux conseillers exécutifs. L'exécutif de la Ville de Genève est composé d'un maire et de quatre conseillers exécutifs.
                          TS040371-B 403.71.b La loi détermine les attributions de l'administration.
                            TS040371-C 403.71.c Nul ne peut être à la fois membre d'une autorité délibérative et exécutive au sein d'une commune.
                              TS040371-D 403.71.d L'exécutif municipal est une autorité collégiale présidée par le maire.
                                TS040371-E 403.71.e L'exécutif municipal s'organise librement.
                                  TS040371-F 403.71.f Les employés de l'administration communale ne peuvent pas siéger à l'exécutif municipal.
                                    TS040371-G 403.71.g La loi fixe les autres incompatibilités.
                                      TS040371-H 403.71.h Les élections des membres de l'exécutif municipal se font au système majoritaire, avec listes séparées pour la fonction de maire ou de conseillers exécutifs.
                                        TS040371-I 403.71.i Pour être élu un candidat doit avoir rassemblé au moins un tiers des suffrages exprimés.
                                          TS040371-J 403.71.j Un mandat est limité à un seul renouvellement.
                                            TS040372-A 403.72.a L'exécutif municipal est composé d'un maire et de deux maires adjoints pour l'ensemble des 45 communes qui composent le canton.
                                              TS040372-B 403.72.b Les membres d'un exécutif municipal sont immédiatement rééligibles.
                                                TS040373-A 403.73.a Chaque district communal a un exécutif de district de 3 à 5 membres à temps plein.
                                                  TS040373-B 403.73.b Les membres du conseil de district issus d'une commune élisent en leur sein l'exécutif de la commune et le maire de la commune.
                                                    TS040373-C 403.73.c L'exécutif de la commune prend toutes les décisions d'exécution des compétences déléguées à la commune.
                                                      TS040373-D 403.73.d L'exécutif de district est une autorité collégiale présidée par le président de district.
                                                        TS040373-E 403.73.e L'exécutif de district s'organise librement.
                                                          TS040373-F 403.73.f Les employés de l'administration du district ou de la commune, ne peuvent siéger ni à l'exécutif de district ni à l'exécutif de la commune.
                                                            TS040373-G 403.73.g La loi fixe les autres incompatibilités.
                                                              TS040373-H 403.73.h L'élection de l'exécutif de district se fait au système majoritaire avec une liste séparée pour la fonction de « Président du district communal ».
                                                                TS040373-I 403.73.i Un mandat à l'exécutif de district est limité à un seul renouvellement.
                                                                TM004038 403.8 Collaboration intercommunale
                                                                  TM004039 403.9 Réorganisation territoriale
                                                                    TM040310 403.10 Fiscalité et péréquation intercommunale
                                                                      TM040311 403.11 Surveillance de l'Etat
                                                                        TM040312 403.12 Conseil des communes
                                                                          TM040313 403.13 Participation
                                                                            TM040314 403.14 Disposition transitoire