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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
        TM002011 201.1 Chapitre 1 : Les droits politiques des étrangers
            TS020111-A 201.11.a Thèse a Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève ont le droit d'élire, de voter et de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau communal.
              TS020111-B 201.11.b Thèse b Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève ont le droit d¿éligibilité au sein des organes délibératifs communaux.
                TS020111-C 201.11.c Thèse c Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève ont le droit d¿éligibilité au sein des organes exécutifs communaux.
                  TS020111-D 201.11.d Thèse d Les étrangers et les étrangères n¿ont pas le droit de vote cantonal.
                    TS020111-E 201.11.e Thèse e Les étrangers et les étrangères ne sont pas éligibles au sein de l'organe législatif cantonal.
                      TS020111-F 201.11.f Thèse f Les étrangers et les étrangères ne sont pas éligibles au sein de l'organe exécutif cantonal.
                        TS020111-G 201.11.g Thèse g Les étrangers et les étrangères ne sont pas éligibles au Conseil des Etats suisse.
                          TS020112-A 201.12.a Thèse a Les étrangers et les étrangères ont le droit de vote et d'éligibilité au niveau cantonal aux mêmes conditions qu'au niveau communal.
                            TS020113-A 201.13.a Thèse a Les droits politiques au plan communal et au plan cantonal genevois sont indissociables de la nationalité suisse.
                              TS020113-B 201.13.b Thèse b Les étrangers disposant actuellement du droit de vote dans les communes sont pas éligibles.
                                TS020114-A 201.14.a Thèse a Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans à Genève qui en font la demande ont le droit d'élire, de voter de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau communal.
                                  TS020115-A 201.15.a Thèse a Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus résidant légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève depuis 4 ans moins ont le droit d'élire, de voter et de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau communal.
                                  TM002012 201.2 Chapitre 2 : Les droits politiques des Suisses de l'étranger
                                    TM002013 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique
                                      TM002014 201.4 Chapitre 4 : La privation des droits politiques
                                        TM002015 201.5 Chapitre 5 : Quelques critères spécifiques en matière d'éligibilité
                                        RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
                                        RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)