TS50331-A
503.31.a
Logements d'utilité publique
L'Etat favorise la mise à disposition de logements d'utilité publique
TS50331-B
503.31.b
Accès à la propriété
L'Etat encourage l'accès à la propriété
TS50331
503.31.c
Politique sociale du logement
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique sociale du logement, notamment par :
TS050331-D
503.31.d Politique sociale du logement : acquisition de terrains
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
- une politique active d'acquisition de terrains.
TS050331-E
503.31.e
Solutions économiques
-l'encouragement à la recherche de solutions économiques de construction en veillant à la qualité et l'efficacité dans la gestion des grands projets
TS050331-F
503.31.f Politique sociale du logement : spéculation
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
- la lutte contre la spéculation foncière.
TS050331-G
503.31.g Politique sociale du logement : remise sur le marché
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
- des mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides
dans un but spéculatif.
TS050331-H
503.31.h Politique sociale du logement : relogement
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
-des mesures permettant le relogement des personnes sans logement, notamment
en cas d'évacuation forcée.
TS050331-I
503.31.i Politique sociale du logement : concertation et médiation
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
-par une politique active en termes de concertation et médiation en vue
prévenir tout conflit en matière de logement.
TS050331-J
503.31.j Politique sociale du logement :
construction et subventionnement
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
- La construction et le subventionnement de logements avec priorité aux habitations
à bas loyers.
TS050331-K
503.31.k Politique sociale du logement : droits de superficie
Dans les limites du droit fédéral, l'Etat et les communes mènent une politique
sociale du logement, notamment par :
- l'octroi de droits de superficie à des organes désireux de construire des logements
sociaux et ne poursuivant pas de but lucratif.
TS050331-L
503.31.l Mixité et plan d'urbanisation
« L'Etat doit intervenir par des mesures favorisant la mixité sociale par des mesures
s'inscrivant dans un plan d'aménagement du territoire » et « qui s'appuie
sur des plans d'urbanisation garantissant l'existence d'un réseau de transports
et d'équipements sociaux appropriés. »
TS050332-A
503.32.a
Coopératives d'habitation
L'Etat mène une politique d'acquisition de terrains en vue d'y construire des logements d'utilité publique par des institutions de droit public ou sans but lucratif telles que les coopératives d'habitation.
TS50333-A
503.33.a
Intérêt général
L'Etat stimule la construction privée en la subordonnant à l'intérêt général. A cette fin, l'Etat veillera à créer les conditions nécessaires et les normes adéquates, en réglementant l'utilisation des sols conformément à l'intérêt général, notamment par :
Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
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