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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000400 Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)
      RS000401 Rapport sectoriel 401 : "Région " (30.04.10)
      RS000402 Rapport sectoriel 402 : "La coopération internationale à Genève" (30.04.10)
      RS000403 Rapport sectoriel 403 : "Communes" (30.04.10)
        TM004031 403.1 Principes d'organisation territoriale
          TM004032 403.2 Définition
            TM004033 403.3 Autonomie communale
              TM004034 403.4 Attribution des tâches
                TM004035 403.5 Autorités
                  TM004036 403.6 Délibératifs
                    TM004037 403.7 Exécutifs
                      TM004038 403.8 Collaboration intercommunale
                        TM004039 403.9 Réorganisation territoriale
                          TM040310 403.10 Fiscalité et péréquation intercommunale
                            TM040311 403.11 Surveillance de l'Etat
                              TM040312 403.12 Conseil des communes
                                  TS403121-A 403.121.a L'Etat reconnaît la représentation cantonale des communes au travers d'une institution de droit public regroupant l'ensemble des communes (« Conseil des communes »).
                                    TS403121-B 403.121.b Cette institution (Conseil des communes) poursuit les buts suivants : a) représenter les intérêts des communes dans le cadre institutionnel genevois et régional ; b) exécuter les tâches de collaboration intercommunale que lui confient les communes ou la loi ; c) participer au développement de l'agglomération de l'arc lémanique, en collaboration avec les communes des cantons et de l'Etat voisins.
                                      TS403121-C 403.121.c Les dispositions relatives au référendum cantonal sont applicables au budget et aux décisions de l'institution (Conseil des communes) portant sur des prestations financières .
                                        TS403121-D 403.121.d L'institution (Conseil des communes) prend ses décisions en tenant compte de la pondération du nombre des habitants par communes.
                                          TS403121-E 403.121.e L'institution (Conseil des communes) peut, sur décision de deux tiers de ses membres et en fonction de ses règles de prise de décision, exercer : a) un droit d'initiative législative, par le dépôt de projets de lois rédigés de toutes pièces et touchant l'ensemble des communes dans les domaines relatifs à leur statut, leur organisation, leurs compétences ou responsabilités, leur régime fiscal ou celui de la péréquation financière intercommunale ; b) un droit de référendum contre les lois cantonales touchant l'ensemble des communes et concernant leur statut, leur organisation, leurs compétences ou responsabilités, leur régime fiscal ou celui de la péréquation financière intercommunale.
                                            TS403122-A 403.122.a Le processus de décision dans le Conseil des communes se fait selon le principe « une commune, une voix ».
                                              TS403123-A 403.123.a Les communes genevoises peuvent en tout temps faire partie d'un Conseil des communes, association d'utilité publique, ayant la personnalité juridique au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Elles peuvent y entrer ou en sortir selon les statuts du Conseil.
                                                TS403125-A 403.125.a Il est créé un Conseil des communes qui gère les tâches actuellement dévolues à l'ACG ainsi que les institutions et les infrastructures de portée cantonale ou régionale (notamment les grandes institutions culturelles, infrastructures sportives et le Service d'incendie et de secours).
                                                  TS403125-B 403.125.b Le Conseil des communes est consulté sur tous les projets législatifs qui concernent les districts communaux.
                                                    TS403125-C 403.125.c Le Conseil des communes est formé de délégués des districts communaux. Ces derniers disposent d'un nombre de délégués proportionnel à leur population.
                                                      TS403125-D 403.125.d Les délégués au Conseil des communes votent selon les instructions de l'exécutif de district.
                                                      TM040313 403.13 Participation
                                                        TM040314 403.14 Disposition transitoire