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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000300 Rapport général 300 : "Institutions : les trois pouvoirs" (30.04.10)
      RS000301 Rapport sectoriel 301 : "Législatif" (30.04.10)
      RS000302 Rapport sectoriel 302 : "Exécutif" (30.04.10)
        TM003021 302.1 Organisation du pouvoir exécutif: Nom de l'exécutif
          TM003022 302.2 Organisation du pouvoir exécutif : Election du Conseil d'Etat
            TM003023 302.3 Organisation du pouvoir exécutif : Conditions d'éligibilité
              TM003024 302.4 Organisation du pouvoir exécutif : Rôle des conseillers aux Etats
                TM003025 302.5 Organisation du pouvoir exécutif : Durée du mandat et rééligibilité
                  TM003026 302.6 Organisation du pouvoir exécutif : Présidence du Conseil d'Etat et vice-présidence du Conseil d'Etat
                    TM003027 302.7 Organisation du pouvoir exécutif : Départements
                      TM003028 302.8 Statut des membres du pouvoir exécutif : Statut professionnel - traitement - retraite
                        TM003029 302.9 Statut des membres du pouvoir exécutif : Immunité des Conseillers d'Etat
                          TM030210 302.10 Statut des membres du pouvoir exécutif : Responsabilité civile des membres du Conseil d'Etat
                            TM030211 302.11 Fonction du pouvoir exécutif : Fonction générale
                              TM030212 302.12 Fonction du pouvoir exécutif : Programme de législature
                                TM030213 302.13 Fonction du pouvoir exécutif : Ordre public et sécurité
                                    TS302131-A 302.131.a En cas de nécessité impérieuse ou de troubles graves de l'ordre et de la sécurité publics, le Conseil d'Etat peut déroger à la Constitution et à la loi.
                                      TS302131-B 302.131.b Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. Elles cessent de porter effet au plus tard après une année.
                                        TS302131-C 302.131.c Modification de l'article 126 al. 1 par : « Le Conseil d'Etat dispose de la force publique pour le maintien de l'ordre public et de la sûreté de l'Etat. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi. »
                                          TS302131-D 302.131.d Suppression de l'article 126 al. 2 (troupes cantonales).
                                            TS302131-E 302.131.e Suppression de l'article 127 (service actif extraordinaire).
                                              TS302131-F 302.131.f Sur demande auprès des Autorités fédérales, le Conseil d'Etat peut disposer de l'aide de l'Armée, de la Protection civile ou d'autres corps organisés pour le service d'appui. Le corps de troupe engagé est placé sous la responsabilité du Conseil d'Etat.
                                              TM030214 302.14 Fonction du pouvoir exécutif : Instance de médiation
                                              RS000303 Rapport sectoriel 303 : "Pouvoir judiciaire" (30.04.10)
                                              RS000304 Rapport sectoriel 304 : "Etablissements de droit public autonomes & Organes de surveillance" (30.04.10)