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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
      RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
        TM002023 202.3 Le référendum obligatoire
          TM002021 202.1 Chapitre 1 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan cantonal
              TS020212-C 202.12.c Signatures représentant 7% des électeurs pour l'initiative législative cantonale
                TS020212-B 202.12.b Signatures représentant 5% des électeurs pour le référendum cantonal
                  TS020212-A 202.12.a Nombre de signatures en pourcentage plutôt qu¿en chiffres
                    TS020211-H 202.11.h Le droit de récolter librement sur le domaine public des signatures pour des référendums ou des initiatives est garanti. La loi en règle les modalités et en garantit la gratuité
                      TS020211-G 202.11.g Des féries (suspension du délai de récolte des signatures) sont instituées du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus pour le référendum cantonal
                        TS020211-F 202.11.f Le délai pour l'aboutissement d'une initiative constitutionnelle ou législative cantonale est fixé à 4 mois
                          TS020211-E 202.11.e Le délai pour l'aboutissement d'une demande de référendum est fixé à 40 jours
                            TS020211-D 202.11.d Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative législative cantonale est fixé à 7.000
                              TS020211-C 202.11.c Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative constitutionnelle est fixé à 10.000
                                TS020211-B 202.11.b Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d¿un référendum cantonal est fixé à 5.000
                                  TS020211-A 202.11.a Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'un référendum ou d'une initiative est déterminé par un chiffre et non par un pourcentage du corps électoral
                                  TM002022 202.2 Chapitre 2 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan communal
                                    TM002013 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique
                                      TM002024 202.4 Chapitre 4 Le référendum facultatif cantonal
                                        TM002025 202.5 Chapitre 5 Les formes particulières de référendum
                                          TM002026 202.6 Chapitre 6 Le référendum communal
                                            TM002027 202.7 Chapitre 7 L'initiative populaire cantonale
                                              TM002028 202.8 Chapitre 8 L'initiative populaire communale
                                              RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)