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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000500 Rapport général 500 : "Rôle et tâches de l'Etat, finances" (30.04.10)
      RS000501 Rapport sectoriel 501 : "Environnement, Chasse, Eau, Energie, Climat, Services industriels, Aménagement du territoire, Mobilité, Infrastructures" (30.04.10)
      RS000502 Rapport sectoriel 502 : "Economie et emploi" (30.04.10)
      RS000503 Rapport sectoriel 503 : "Logement" (30.04.10)
      RS000504 Rapport sectoriel 504 : "Santé" (30.04.10)
      RS000505 Rapport sectoriel 505 : "Enseignement et recherche" (30.04.10)
      RS000506 Rapport sectoriel 506 : "Justice, sécurité, situations d'urgence" (30.04.10)
      RS000507 Rapport sectoriel 507 : "Social - Politique de l'enfance" (30.04.10)
        TM005071 507.1 Revenu minimum/ conditions minimales d'existence
            TS050711-A 507.11.a Droit aux moyens Toute personne dans le besoin a droit aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
              TS050711-B 507.11.b Collaboration et entraide Le canton et les communes prennent soin des personnes dans le besoin en collaboration avec les organisations publiques et privées. Ils encouragent la prévoyance et l'entraide, combattent les causes de la pauvreté et préviennent les situations de détresse sociale.
                TS050712-A 507.12.a Prestations sociales Toute personne domiciliée dans le canton bénéficie des prestations sociales cantonales et communales en fonction des critères légaux et communaux d'attribution de ces prestations, notamment aux personnes résidant dans ou hors du canton. Les prestations sociales se substituent à l'assistance publique.
                  TS050712-B 507.12.b Prestations sociales complémentaires Le canton peut accorder des prestations sociales complémentaires à celles accordées par la Confédération. Il en est de même pour les communes en ce qui concerne les prestations fédérales et cantonales, notamment par rapport aux personnes âgées, invalides et orphelins, aux locataires et aux personnes sans emploi.
                    TS050712-C 507.12.c Adaptation et effet de seuil Les prestations sociales et leurs montants sont inscrits dans les lois et les règlements municipaux. Ils sont adaptés à l'indice genevois des prix à la consommation. Des mesures appropriées doivent être prises dans le but d'éliminer les inégalités de traitement qui seraient induites par « l'effet de seuil ».
                      TS050712-D 507.12.d Modification et référendum obligatoire La diminution ou la suppression des prestations sociales doivent faire l'objet d'une loi ou d'un arrêté municipal. Ceux-ci sont obligatoirement soumis au référendum cantonal ou municipal.
                        TS050712-E 507.12.e Notification L'administration fiscale notifie à tout contribuable un avis l'informant qu'il est, en principe, en droit de bénéficier d'une prestation sociale si son revenu le justifie par rapport à sa taxation fiscale.
                          TS050712-F 507.12.f Revenu minimum d'aide sociale L'Etat garantit un revenu minimum d'aide sociale aux personnes dépourvues de moyens pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables ou aux personnes qui ont des difficultés sociales. Cette aide sociale doit assurer à ses bénéficiaires des conditions de vie décentes. Elle est subsidiaire aux autres aides et prestations sociales fédérales, cantonales et communales et à celles des assurances sociales.
                            TS050712-G 507.12.g Gestion démocratique Les conseils exécutifs des offices et institutions dispensant des prestations sociales doivent être représentatifs des milieux intéressés et comprennent un membre de chaque formation politique représentée au Grand Conseil et désigné par celle-ci.
                            TM005072 507.2 Hospice général
                              TM005073 507.3 Intégration
                                TM005074 507.4 Fonction parentale
                                  TM005075 507.5 Assurance-maternité
                                    TM005076 507.6 Revenu parental
                                      TM005077 507.7 Allocations familiales
                                        TM005078 507.8 Accueil préscolaire, parascolaire et animation socioculturelle
                                        RS000508 Rapport sectoriel 508 : "Vie sociale et participative" (30.04.10)
                                        RS000509 Rapport sectoriel 509 : "Finances" (30.04.10)
                                        RS000510 Rapport sectoriel 510 : "Principes" (30.04.10)