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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
      RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
        TM002023 202.3 Le référendum obligatoire
          TM002021 202.1 Chapitre 1 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan cantonal
            TM002022 202.2 Chapitre 2 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan communal
              TM002013 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique
                TM002024 202.4 Chapitre 4 Le référendum facultatif cantonal
                  TM002025 202.5 Chapitre 5 Les formes particulières de référendum
                      TS020252-A 202.52.a Introduction d'un référendum obligatoire extraordinaire sur des sujets importants à la demande de 75% des députés du Grand Conseil
                        TS020251-B 202.51.b 1. Le parlement peut décider de joindre à un projet soumis au référendum obligatoire ou facultatif une variante ; 2. En cas de vote populaire, le vote a lieu selon la procédure relative aux initiatives avec contreprojet 3. Si le projet est soumis au référendum facultatif et que celui-ci n'est pas demandé ou que le nombre de signatures requis n'est pas atteint, la variante est caduque
                          TS020254-A 202.54.a Initiative destitutive Le Souverain peut destituer son gouvernement par le biais de l'initiative destitutive. Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative destitutive du gouvernement est fixé à 15'000 signatures qui doivent être récoltées en 120 jours. En cas d'aboutissement de l'initiative, celle-ci doit être soumise au Souverain dans les 60 jours. En cas d'acceptation de l'initiative, des élections sont convoquées dans les 60 jours qui suivent le scrutin. Les membres du collège sortant ne peuvent pas se présenter à l'élection.
                            TS020251-A 202.51.a Un référendum obligatoire extraordinaire cantonal est organisé à la demande d'un tiers des députés
                            TM002026 202.6 Chapitre 6 Le référendum communal
                              TM002027 202.7 Chapitre 7 L'initiative populaire cantonale
                                TM002028 202.8 Chapitre 8 L'initiative populaire communale
                                RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)