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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
      RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
        TM002023 202.3 Le référendum obligatoire
          TM002021 202.1 Chapitre 1 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan cantonal
            TM002022 202.2 Chapitre 2 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan communal
              TM002013 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique
                TM002024 202.4 Chapitre 4 Le référendum facultatif cantonal
                  TM002025 202.5 Chapitre 5 Les formes particulières de référendum
                    TM002026 202.6 Chapitre 6 Le référendum communal
                        TS020262-A 202.62.a Référendum communal sur les sujets importants à la demande de trois quarts des votants au conseil municipal
                          TS020261-E 202.61.e 1. Le référendum ne peut s'exercer contre le budget communal pris dans son ensemble. 2. Ne peuvent être soumises au référendum que les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le chiffre d'une recette ou d'une dépense de l'exercice précédent
                            TS020261-D 202.61.d 1. Le conseil municipal peut décider de joindre à un projet soumis au référendum obligatoire ou facultatif une variante ; 2. En cas de vote populaire, le vote a lieu selon la procédure relative aux initiatives avec contreprojet 3. Si le projet est soumis au référendum facultatif et que celui-ci n'est pas demandé ou que le nombre de signatures requis n'est pas atteint, la variante est caduque
                              TS020261-C 202.61.c Le référendum peut être demandé par un tiers des membres du conseil municipal
                                TS020261-B 202.61.b Le référendum ne peut s'exercer contre les délibérations ayant un caractère d'urgence exceptionnelle. La décision constatant le caractère d'urgence est de la compétence du conseil municipal. Elle requiert une majorité des deux tiers de membres du conseil municipal qui prennent part au vote.
                                  TS020261-A 202.61.a Le référendum facultatif contre les délibérations du conseil municipal est maintenu comme actuellement
                                    TS020261-F 202.61.f La loi garantit le contrôle démocratique des structures intercommunales. Elle peut prévoir l'exercice du référendum et de l'initiative populaire au niveau de ces structures.
                                    TM002027 202.7 Chapitre 7 L'initiative populaire cantonale
                                      TM002028 202.8 Chapitre 8 L'initiative populaire communale
                                      RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)