TS020271-K
202.71.k
La juridiction déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité du genre
TS020271-B
202.71.b
Si l'initiative implique une révision de la Constitution elle doit recueillir
10'000 signatures
TS020271-C
202.71.c
L'initiative peut être constitutionnelle ou législative, sans mélange des
genres
TS020271-D
202.71.d
L'initiative partiellement formulée est entièrement traitée comme une
initiative non formulée
TS020271-E
202.71.e
Une initiative constitutionnelle ne peut être transformée après coup en
initiative législative si elle recueille entre 7'000 et 10'000 signatures
TS020271-F
202.71.f
Une clause de retrait total est obligatoire. La loi en règle les modalités
TS020271-G
202.71.g
L'initiative formulée constitutionnelle peut proposer une révision totale
ou partielle de la Constitution
TS020271-H
202.71.h
L'initiative formulée législative peut proposer un projet de loi dans toutes
les matières de la compétence des députés
TS020271-A
202.71.a
L'initiative populaire cantonale peut être formulée ou non formulée
TS020271-J
202.71.j
La validité d'une initiative qui a abouti est examinée d'office par une
juridiction (Cour constitutionnelle, Cours de droit public du Tribunal
cantonal ou Chambre de droit public de la Cour de justice)
TS020272-C
202.72.c
Le délai fixé au Grand Conseil pour l'ensemble de la procédure d'examen,
si le Grand Conseil a approuvé une initiative non formulée ou décidé
d'opposer un contreprojet à une initiative, est de 24 mois.
TS020271-L
202.71.l
Elle scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas
l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en ellesmêmes
valides ou non ; à défaut ou si le non-respect de l'unité de la
matière était manifeste d'emblée, elle déclare l'initiative nulle
TS020271-M
202.71.m
Elle déclare partiellement nulle l'initiative dont une partie est non
conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes
valides ; à défaut, elle déclare l'initiative nulle
TS020271-N
202.71.n
Le Grand Conseil se prononce sur l'initiative. S'il ne l'accepte pas, il peut
lui opposer un contreprojet. Si l'initiative est formulée le contreprojet doit
l'être aussi
TS020271-O
202.71.o
Procédure et délais
1. La loi règles les modalités de la procédure relative à l'initiative
cantonale de manière à respecter les délais suivants, dès la constatation
de son aboutissement :
a) 4 mois pour décider de son invalidation éventuelle ;
b) 12 mois pour statuer sur la prise en considération ;
c) 18 mois au plus pour l'ensemble de la procédure d'examen si le Grand
Conseil a approuvé une initiative non formulée ou décidé d'opposer un
contreprojet à une initiative.
2. Ces délais sont impératifs ; en cas de recours au Tribunal fédéral, ils
sont suspendus jusqu'à droit jugé.
TS020271-P
202.71.p
Vote des électeurs
1. L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise à la votation
populaire pour autant qu'elle ne soit pas retirée. Il en va de même de
l'initiative non encore traitée après l'écoulement du délai prescrit par la
thèse 202.71o, ch. 1, let. b et c.
2. Le contreprojet du Grand Conseil à l'initiative est soumis à la votation
populaire, pour autant que l'initiative ne soit pas retirée. Le peuple se
prononce indépendamment sur chacune des deux questions puis indique
sa préférence en répondant à une question subsidiaire.
3. Si le peuple accepte l'initiative non formulée ou son contreprojet de
même forme, le Grand Conseil est tenu d'adopter un projet de loi
conforme dans un délai de 12 mois.
TS020272-A
202.72.a
Elle déclare nulle l¿initiative dont une partie prépondérante est non
conforme au droit; elle déclare partiellement nulle l¿initiative dont une
partie secondaire est non conforme au droit si la ou les parties qui
subsistent sont en elles-mêmes valides.
TS020272-B
202.72.b
Le délai de 4 mois pour le contrôle de l'initiative par la juridiction est un
délai d'ordre
TS020271-I
202.71.i
L'initiative non formulée doit pouvoir être concrétisée par une révision de
la Constitution ou une loi au choix des initiants
Rouge
Rose
Orange
Vert
Beige
Brun
Noir
Bleu marine
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