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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000300 Rapport général 300 : "Institutions : les trois pouvoirs" (30.04.10)
      RS000301 Rapport sectoriel 301 : "Législatif" (30.04.10)
      RS000302 Rapport sectoriel 302 : "Exécutif" (30.04.10)
        TM003021 302.1 Organisation du pouvoir exécutif: Nom de l'exécutif
          TM003022 302.2 Organisation du pouvoir exécutif : Election du Conseil d'Etat
            TM003023 302.3 Organisation du pouvoir exécutif : Conditions d'éligibilité
              TM003024 302.4 Organisation du pouvoir exécutif : Rôle des conseillers aux Etats
                TM003025 302.5 Organisation du pouvoir exécutif : Durée du mandat et rééligibilité
                  TM003026 302.6 Organisation du pouvoir exécutif : Présidence du Conseil d'Etat et vice-présidence du Conseil d'Etat
                    TM003027 302.7 Organisation du pouvoir exécutif : Départements
                      TM003028 302.8 Statut des membres du pouvoir exécutif : Statut professionnel - traitement - retraite
                          TS030281-A 302.81.a Suppression de l'article 113 Cst. libellé comme suit : 1 Les fonctions des membres du Conseil d'Etat sont rétribuées. 2 Le traitement des conseillers d'Etat est fixé par la loi.
                            TS030281-B 302.81.b Suppression de l'article 106 al.7 Cst. prévoyant la mise en congé des fonction-naires cantonaux ou municipaux élus conseillers d'Etat.
                              TS030281-C 302.81.c Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat s'expriment librement de-vant le Parlement et n'encourent aucune responsabilité juridique pour les pro-pos qu'ils y tiennent.
                              TM003029 302.9 Statut des membres du pouvoir exécutif : Immunité des Conseillers d'Etat
                                TM030210 302.10 Statut des membres du pouvoir exécutif : Responsabilité civile des membres du Conseil d'Etat
                                  TM030211 302.11 Fonction du pouvoir exécutif : Fonction générale
                                    TM030212 302.12 Fonction du pouvoir exécutif : Programme de législature
                                      TM030213 302.13 Fonction du pouvoir exécutif : Ordre public et sécurité
                                        TM030214 302.14 Fonction du pouvoir exécutif : Instance de médiation
                                        RS000303 Rapport sectoriel 303 : "Pouvoir judiciaire" (30.04.10)
                                        RS000304 Rapport sectoriel 304 : "Etablissements de droit public autonomes & Organes de surveillance" (30.04.10)