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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000400 Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)
      RS000401 Rapport sectoriel 401 : "Région " (30.04.10)
      RS000402 Rapport sectoriel 402 : "La coopération internationale à Genève" (30.04.10)
      RS000403 Rapport sectoriel 403 : "Communes" (30.04.10)
        TM004031 403.1 Principes d'organisation territoriale
          TM004032 403.2 Définition
            TM004033 403.3 Autonomie communale
              TM004034 403.4 Attribution des tâches
                TM004035 403.5 Autorités
                  TM004036 403.6 Délibératifs
                    TM004037 403.7 Exécutifs
                      TM004038 403.8 Collaboration intercommunale
                          TS040381-A 403.81.a En vue de l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches, les communes peuvent collaborer avec des communes du canton, ainsi qu'avec des collectivités territoriales voisines situées de l'autre côté de la frontière cantonale ou nationale.
                            TS040381-B 403.81.b L'Etat encourage et soutient les collaborations et groupements intercommunaux.
                              TS040381-C 403.81.c La loi définit les instruments de la collaboration intercommunale. Elle prévoit une représentation équitable des conseillers municipaux au sein des organes des entités intercommunales et le respect des procédures démocratiques.
                                TS040382-A 403.82.a Aux conditions fixées par la loi, la collaboration peut être imposée dans certains domaines lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement des tâches des communes, à l'intérêt régional et général.
                                  TS040383-A 403.83.a Les communes peuvent transférer des tâches à des regroupements de communes ou à d'autres types d'organisations intercommunales telles que des communautés urbaines.
                                    TS040383-B 403.83.b Le regroupement de communes ou la communauté urbaine est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.
                                      TS040383-C 403.83.c Au cas où le regroupement de communes, la communauté urbaine ou la commune résultant de la fusion constitue un espace géographique et fonctionnel cohérent, le canton peut lui déléguer des tâches. La loi prévoit des compensations financières équitables.
                                        TS040383-D 403.83.d Le regroupement de communes ou la communauté urbaine est doté d'une autorité délibérante et d'une autorité exécutive. L'autorité délibérante est élue par les autorités délibérantes des communes qui composent le regroupement. L'autorité exécutive est élue par l'autorité délibérante du regroupement.
                                          TS040383-E 403.83.e Une commune ne peut faire partie que d'un regroupement de communes, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible.
                                            TS040384-A 403.84.a En vue de l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches qui leur sont confiées, les districts, et les communes avec l'autorisation des districts, peuvent collaborer avec des districts et des communes d'autres districts, ainsi qu'avec des collectivités territoriales voisines situées de l'autre côté de la frontière cantonale ou nationale.
                                            TM004039 403.9 Réorganisation territoriale
                                              TM040310 403.10 Fiscalité et péréquation intercommunale
                                                TM040311 403.11 Surveillance de l'Etat
                                                  TM040312 403.12 Conseil des communes
                                                    TM040313 403.13 Participation
                                                      TM040314 403.14 Disposition transitoire