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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L''ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé 'l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
      RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
        TM002023 202.3 Le référendum obligatoire
          TM002021 202.1 Chapitre 1 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan cantonal
              TS020212-C 202.12.c Signatures représentant 7% des électeurs pour l'initiative législative cantonale
                TS020212-B 202.12.b Signatures représentant 5% des électeurs pour le référendum cantonal
                  TS020212-A 202.12.a Nombre de signatures en pourcentage plutôt qu¿en chiffres
                    TS020211-H 202.11.h Le droit de récolter librement sur le domaine public des signatures pour des référendums ou des initiatives est garanti. La loi en règle les modalités et en garantit la gratuité
                      TS020211-G 202.11.g Des féries (suspension du délai de récolte des signatures) sont instituées du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus pour le référendum cantonal
                        TS020211-F 202.11.f Le délai pour l'aboutissement d'une initiative constitutionnelle ou législative cantonale est fixé à 4 mois
                          TS020211-E 202.11.e Le délai pour l'aboutissement d'une demande de référendum est fixé à 40 jours
                            TS020211-D 202.11.d Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative législative cantonale est fixé à 7.000
                              TS020211-C 202.11.c Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative constitutionnelle est fixé à 10.000
                                TS020211-B 202.11.b Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d¿un référendum cantonal est fixé à 5.000
                                  TS020211-A 202.11.a Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'un référendum ou d'une initiative est déterminé par un chiffre et non par un pourcentage du corps électoral
                                  TM002022 202.2 Chapitre 2 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan communal
                                    TM002013 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique
                                      TM002024 202.4 Chapitre 4 Le référendum facultatif cantonal
                                        TM002025 202.5 Chapitre 5 Les formes particulières de référendum
                                          TM002026 202.6 Chapitre 6 Le référendum communal
                                            TM002027 202.7 Chapitre 7 L'initiative populaire cantonale
                                              TM002028 202.8 Chapitre 8 L'initiative populaire communale
                                              RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)