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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000300 Rapport général 300 : "Institutions : les trois pouvoirs" (30.04.10)
      RS000301 Rapport sectoriel 301 : "Législatif" (30.04.10)
      RS000302 Rapport sectoriel 302 : "Exécutif" (30.04.10)
      RS000303 Rapport sectoriel 303 : "Pouvoir judiciaire" (30.04.10)
      RS000304 Rapport sectoriel 304 : "Etablissements de droit public autonomes & Organes de surveillance" (30.04.10)
        TM003041 304.1 Etablissements de droit public autonomes
            TS030411-A 304.11.a Le Grand Conseil peut créer des établissements autonomes de droit public pour assumer des tâches de la collectivité.
              TS030411-B 304.11.b La loi fixe les modalités de la gouvernance et la mission des établissements de droit public autonomes.
                TS030411-C 304.11.c Les organes de gouvernance des établissements de droit public autonomes se composent en priorité des personnes ayant les compétences requises.
                  TS030411-D 304.11.d Les députés au Grand Conseil ne peuvent pas siéger dans les organes de gou-vernance des établissements de droit public autonomes.
                    TS030411-E 304.11.e Les conseillers d'Etat en exercice ne peuvent pas siéger dans les organes de gouvernance des établissements de droit public autonomes.
                      TS030411-F 304.11.f La taille des conseils doit permettre une saine gestion de l'établissement.
                        TS030411-G 304.11.g La compétence de désignation des membres des conseils des établissements de droit public autonomes appartient au Grand Conseil, d'une part, et au Conseil d'Etat, d'autre part, sur proposition des milieux concernés, et en tenant compte d'une équitable représentation des opinions et des sensibilités.
                          TS030411-H 304.11.h Les comptes et les budgets des établissements de droit public autonomes sont soumis à l'approbation du Grand Conseil qui exerce la haute surveillance sur ces établissements.
                            TS030411-I 304.11.i Les fondations de droit public sont soumises au même régime que les établis-sements de droit public autonomes.
                              TS030412-A 304.12.a Délégation des tâches d'autorité Le Grand Conseil peut créer des établissements autonomes de droit public pour assumer des tâches de la collectivité relevant de la prestation de services, par opposition à ses fonctions d'autorité.
                                TS030413-A 304.13.a Les établissements publics autonomes ou les principes définissant la fourniture de services essentiels à la population - Services industriels de Genève, Trans-ports publics, Hospice général, Établissements publics médicaux - figurant dans la Constitution y demeurent mentionnés. Les dispositions y relatives y sont éga-lement maintenues.
                                TM003042 304.2 Hospice général
                                  TM003043 304.3 Organes de surveillance