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Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000200 Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)
      RS000201 Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)
      RS000202 Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)
      RS000203 Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)
        TM002031 203.1 De la parité
          TM002032 203.2 Du rôle et financement des partis et organisations politiques
              TS020321-A 203.21.a Rôle des partis politiques L'État reconnaît la contribution des partis et organisations politiques à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté publique.
                TS020321-B 203.21.b L'État peut soutenir les partis et organisations politiques dans leurs missions au service du bien commun, notamment par des aides financières.
                  TS020321-C 203.21.c La loi fixe des exigences de transparence qui s'appliquent aux partis et organisations qui participent aux élections et aux campagnes politiques. Elle subordonne toute aide publique au respect de ces exigences.
                    TS020321-D 203.21.d L'État met en oeuvre une politique de soutien et d'encouragement à l'engagement civique, notamment auprès des jeunes. Il facilite par des mesures concrètes l'exercice des fonctions électives et participatives.
                      TS020322-A 203.22.a 1. Les partis politiques sont des personnes morales de droit privé démocratiquement et durablement constituées dans le seul but de participer activement et de manière permanente à la vie institutionnelle de l'État et des collectivités publiques ; 2. Les partis politiques contribuent de manière déterminante à former l'opinion et la volonté populaires, de même qu'à assurer la promotion de celles-ci de façon indépendante et libre à l'égard du pouvoir politique et des médias ; 3. Constituant un lien institutionnel et intergénérationnel irremplaçable entre le peuple et les autorités élues, les partis politiques sont reconnus d'utilité publique ; l'État et les collectivités publiques leur prêtent l'assistance voulue pour leur permettre d'accomplir leur mission au service du bien commun.
                        TS020323 203.23.a L'État reconnaît la contribution des partis politiques et du tissu associatif à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté publique.
                          TS020324-A 203.24.a L'État reconnaît la contribution des partis politiques et des associations à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté publique.
                            TS020324-B 203.24.b L'État peut soutenir les partis politiques et les associations dans leurs missions, notamment par des aides financières.
                              TS020324-C 203.24.c La loi fixe des exigences de transparence qui s'appliquent aux partis, associations et groupements qui participent aux élections et aux campagnes politiques. Elle subordonne toute aide publique au respect de ces exigences.
                              TM002033 203.3 Des modalités de l'exercice des droits politiques
                                TM002034 203.4 Du soutien à l'exercice des droits politiques des personnes vivant avec un handicap
                                  TM002035 203.5 Du droit de consultation
                                    TM002036 203.6 Du droit de pétition
                                      TM002037 203.7 De la révision de la Constitution
                                        TM002038 203.8 De l'obligation de voter