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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000400 Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)
      RS000401 Rapport sectoriel 401 : "Région " (30.04.10)
      RS000402 Rapport sectoriel 402 : "La coopération internationale à Genève" (30.04.10)
      RS000403 Rapport sectoriel 403 : "Communes" (30.04.10)
        TM004031 403.1 Principes d'organisation territoriale
          TM004032 403.2 Définition
            TM004033 403.3 Autonomie communale
              TM004034 403.4 Attribution des tâches
                TM004035 403.5 Autorités
                  TM004036 403.6 Délibératifs
                    TM004037 403.7 Exécutifs
                      TM004038 403.8 Collaboration intercommunale
                        TM004039 403.9 Réorganisation territoriale
                          TM040310 403.10 Fiscalité et péréquation intercommunale
                              TS403101-A 403.101.a Les communes couvrent les frais liés à l'accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes fiscales et d'autres revenus.
                                TS403101-B 403.101.b Les communes soumettent collectivement au législateur un système de péréquation permettant d'atténuer les inégalités des capacités financières, d'équilibrer la charge fiscale et de mettre à disposition les moyens dont elles ont besoin dans l'accomplissement de tâches intercommunales.
                                  TS403101-C 403.101.c L'Etat veille à ce que la répartition des responsabilités financières tienne compte du principe selon lequel chaque tâche doit être financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui en bénéficie.
                                    TS403101-D 403.101.d L'Etat accorde aux communes une compensation équitable pour les tâches qu'il leur délègue.
                                      TS403102-A 403.102.a Si une commune refuse une collaboration qui s'impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte dans la péréquation financière des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions.
                                        TS403103-A 403.103.a Les districts couvrent les frais liés à l'accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes fiscales et d'autres revenus.
                                          TS403103-B 403.103.b Les districts soumettent collectivement au législateur un système de péréquation permettant d'atténuer les inégalités des capacités financières, d'équilibrer la charge fiscale et de mettre à disposition les moyens dont elles ont besoin dans l'accomplissement de tâches des communes.
                                            TS403103-C 403.103.c Le district communal attribue aux communes qui le composent un budget pour l'accomplissement des tâches déléguées.
                                            TM040311 403.11 Surveillance de l'Etat
                                              TM040312 403.12 Conseil des communes
                                                TM040313 403.13 Participation
                                                  TM040314 403.14 Disposition transitoire