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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000400 Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)
      RS000401 Rapport sectoriel 401 : "Région " (30.04.10)
      RS000402 Rapport sectoriel 402 : "La coopération internationale à Genève" (30.04.10)
      RS000403 Rapport sectoriel 403 : "Communes" (30.04.10)
        TM004031 403.1 Principes d'organisation territoriale
          TM004032 403.2 Définition
            TM004033 403.3 Autonomie communale
              TM004034 403.4 Attribution des tâches
                TM004035 403.5 Autorités
                  TM004036 403.6 Délibératifs
                    TM004037 403.7 Exécutifs
                      TM004038 403.8 Collaboration intercommunale
                        TM004039 403.9 Réorganisation territoriale
                          TM040310 403.10 Fiscalité et péréquation intercommunale
                            TM040311 403.11 Surveillance de l'Etat
                              TM040312 403.12 Conseil des communes
                                TM040313 403.13 Participation
                                  TM040314 403.14 Disposition transitoire
                                      TS403141-A 403.141.a Un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution est donné au législateur pour mettre en place la nouvelle répartition des tâches, ainsi que pour créer et attribuer au canton, ou à une ou des structure/s cantonale/s, à créer, les infrastructures et institutions d'importance cantonale, régionale, voire internationale.
                                        TS403142-A 403.142.a Une loi-cadre, adoptée dans un délai de 3 ans dès l'adoption de la Constitution, fixe les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle organisation territoriale et les procédures de regroupements et de fusion des communes. Elle définit clairement les étapes et les mesures d'encadrement du processus, la péréquation financière, ainsi que les droits et obligations des communes. Dans un délai de 3 ans dès l'adoption de la loi, chaque commune propose à son corps électoral un modèle de regroupement ou de fusion avec une ou plusieurs communes. Dans un délai de 6 ans dès l'adoption de la loi, une évaluation du processus sera effectuée.
                                          TS403143-A 403.143.a Les nouveaux districts communaux se créent sur une base volontaire dans un délai de 5 ans. Si, à l'issue de ce délai, la loi y relative n'est pas entrée en vigueur, les districts communaux sont institués d'office selon le modèle (modalités du regroupement et nom des nouveaux districts communaux) figurant dans la disposition transitoire. A l'issue du délai, les districts communaux exerceront toutes les compétences des communes actuelles dont les biens leurs seront transférés.