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Ge.ch > Constituante > Rapports sectoriels (2010)

Assemblée constituante

Rapports sectoriels (2010)

Rapports et thèses des commissions

Après une année de travail approfondi, les cinq commissions thématiques ont rendu, en avril 2010, cinq rapports généraux et vingt-trois rapports sectoriels. L'ensemble des thèses qui les composent ont été soumises au vote lors des séances plénières de mai à novembre 2010. A partir des thèses adoptées en séances plénières, la commission de rédaction a rédigé l'avant-projet de constitution.


En cliquant sur les numéros TM001011 etc. vous accédez aux différentes thèses.
    RG000100 Rapport général 100 : "Dispositions générales et droits fondamentaux" (30.04.10)
      RS000101 Rapport sectoriel 101 : "Dispositions générales" (28.04.10)
      RS000102 Rapport sectoriel 102 : "Droits fondamentaux " (30.04.10)
        TM001021 102.1 Dignité
          TM001022 102.2 Egalité
            TM001023 102.3 Droits des personnes handicapées
              TM001024 102.4 Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi
                TM001025 102.5 Liberté personnelle, intégrité, droit à un environnement sain
                  TM001026 102.6 Droit à un niveau de vie suffisant
                    TM001027 102.7 Droits aux soins et à l'assistance
                      TM001028 102.8 Droit au logement
                        TM001029 102.9 Protection de la sphère privée, de la correspondance et des données personnelles
                          TM010210 102.10 Droit au mariage et à la famille
                            TM010211 102.11 Droits de l'enfant
                              TM010212 102.12 Droit à la formation
                                TM010213 102.13 Liberté de communication
                                  TM010214 102.14 Liberté de l'art et accès à la culture
                                    TM010215 102.15 Droit à l'information et à la transparence
                                      TM010216 102.16 Liberté de réunion et d'association
                                        TM010217 102.17 Liberté d'établissement et protection contre l'expulsion
                                          TM010218 102.18 Garentie de la propriété
                                            TM010219 102.19 Droits des travailleurs et des travailleuses
                                              TM010220 102.20 Liberté syndicale
                                                TM010221 102.21 Droit à la résistance contre l'oppression
                                                  TM010222 102.22 Garentie de procédure
                                                      TS102221-A 102.221.a Garanties générales de procédure Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et à ce qu'une décision soit rendue dans un délai raisonnable.
                                                        TS102221-B 102.221.b Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.
                                                          TS102221-C 102.221.c Toute personne a le droit d'être assistée par un avocat ou une autre personne admise par la loi. Si nécessaire, l'Etat désigne un avocat d'office.
                                                            TS102221-D 102.221.d Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire.
                                                              TS102221-E 102.221.e Assistance juridique gratuite Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes ou dont on ne peut raisonnablement exiger qu'elle assume les frais liés à la défense de ses intérêts a droit à l'assistance juridique gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.
                                                                TS102221-F 102.221.f Garanties de procédure judiciaire Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
                                                                  TS102221-G 102.221.g Les audiences et le prononcé du jugement sont publics. Les jugements une fois prononcés sont accessibles au public. La loi peut prévoir des exceptions.
                                                                  TM010223 102.23 Procédure pénale
                                                                    TM010224 102.24 Privation de liberté
                                                                      TM010225 102.25 Droits politiques
                                                                        TM010226 102.26 Réalisation et justiciabilité des droits fondamentaux
                                                                          TM010227 102.27 Restriction des droits fondamentaux
                                                                          RS000103 Rapport sectoriel 103 : "Laïcité et relations avec les communautés religieuses" (16.04.10)